Conditions générales d'utilisation

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation (ci-apr\u00e8s \u00ab CGU \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions d'utilisation de la plateforme Tavifleet's, accessible \u00e0 l'adresse tavifleets.com et via l'application app.tavifleets.com, \u00e9dit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS HMA Greater.

Tavifleet's est une plateforme de mise en relation permettant \u00e0 des professionnels (ci-apr\u00e8s \u00ab Clients \u00bb) de confier le convoyage de leurs v\u00e9hicules \u00e0 des convoyeurs ind\u00e9pendants (ci-apr\u00e8s \u00ab Convoyeurs \u00bb) via un r\u00e9seau organis\u00e9 par Tavifleet's.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

SAS HMA Greater se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGU \u00e0 tout moment. Les utilisateurs seront inform\u00e9s de toute modification par email ou notification sur la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme apr\u00e8s modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'acc\u00e8s aux services de Tavifleet's n\u00e9cessite la cr\u00e9ation d'un compte. L'utilisateur s'engage \u00e0 :

• Fournir des informations exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialit\u00e9 de ses identifiants de connexion
• Notifier imm\u00e9diatement Tavifleet's en cas d'utilisation non autoris\u00e9e de son compte
• Ne pas cr\u00e9er de compte sous une fausse identit\u00e9

SAS HMA Greater se r\u00e9serve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des pr\u00e9sentes CGU.

Tavifleet's propose les services suivants :

• Pour les Clients : soumission de demandes de convoyage, obtention de devis, suivi en temps r\u00e9el des missions, gestion de l'historique des missions.
• Pour les Convoyeurs : consultation et acceptation de missions de convoyage, gestion de leur disponibilit\u00e9 et de leur activit\u00e9.
• Pour les Commerciaux : apport d'affaires via la plateforme et suivi des commissions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es.

Le Client s'engage \u00e0 :

• Fournir des informations exactes sur les v\u00e9hicules \u00e0 convoyer (marque, mod\u00e8le, \u00e9tat, immatriculation)
• S'assurer que le v\u00e9hicule est en \u00e9tat de circuler, assur\u00e9 et dispose d'un contr\u00f4le technique valide
• Mettre le v\u00e9hicule \u00e0 disposition aux lieu, date et heure convenus
• R\u00e9gler les sommes dues dans les d\u00e9lais impartis

Le Convoyeur s'engage \u00e0 :

• \u00catre titulaire d'un permis de conduire valide adapt\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule
• Respecter le code de la route et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re
• Prendre soin du v\u00e9hicule qui lui est confi\u00e9
• Effectuer un \u00e9tat des lieux contradictoire au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e
• Livrer le v\u00e9hicule dans les d\u00e9lais convenus
• Signaler tout incident ou anomalie sans d\u00e9lai \u00e0 Tavifleet's

Les tarifs des prestations de convoyage sont indiqu\u00e9s sur la plateforme au moment de la demande de devis. Le prix inclut la prestation de convoyage et l'assurance associ\u00e9e.

Le paiement est exigible selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies lors de la validation de la commande. Tout retard de paiement pourra entra\u00eener des p\u00e9nalit\u00e9s de retard conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.

Chaque mission de convoyage est couverte par une assurance souscrite par SAS HMA Greater. Cette assurance couvre les dommages mat\u00e9riels pouvant survenir au v\u00e9hicule pendant la dur\u00e9e du convoyage, dans les limites et conditions pr\u00e9vues au contrat d'assurance.

En cas de sinistre, le Client et/ou le Convoyeur doivent imm\u00e9diatement informer Tavifleet's et fournir tous les documents n\u00e9cessaires au traitement du dossier.

SAS HMA Greater agit en qualit\u00e9 de plateforme de mise en relation. \u00c0 ce titre :

• Elle ne saurait \u00eatre tenue responsable des agissements des Convoyeurs, qui exercent leur activit\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante
• Elle s'engage \u00e0 v\u00e9rifier les qualifications et documents des Convoyeurs inscrits sur la plateforme
• Elle ne garantit pas la disponibilit\u00e9 permanente de la plateforme et ne saurait \u00eatre tenue responsable des interruptions de service

Annulation par le Client : toute annulation doit \u00eatre signal\u00e9e via la plateforme. Les conditions d'annulation et les \u00e9ventuels frais associ\u00e9s sont communiqu\u00e9s lors de la confirmation de la mission.

R\u00e9siliation du compte : tout utilisateur peut demander la suppression de son compte en contactant le support \u00e0 contact@tavifleets.com. La suppression sera effective dans un d\u00e9lai de 30 jours, sous r\u00e9serve de l'absence de mission en cours.

L'ensemble des \u00e9l\u00e9ments composant la plateforme Tavifleet's (marques, logos, textes, logiciels, bases de donn\u00e9es, graphismes) sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de SAS HMA Greater et sont prot\u00e9g\u00e9s par les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.

Toute utilisation non autoris\u00e9e de ces \u00e9l\u00e9ments est strictement interdite et constitutive de contrefa\u00e7on.

Le traitement des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es via la plateforme est d\u00e9crit dans notre Politique de confidentialit\u00e9.

Les pr\u00e9sentes CGU sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.

En cas de litige relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable dans un d\u00e9lai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents du ressort du si\u00e8ge social de SAS HMA Greater.

Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, le Client professionnel peut \u00e9galement recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.

Pour toute question relative aux pr\u00e9sentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@tavifleets.com
• Adresse : SAS HMA Greater \u2013 1 Rue Marguerin, 75014 Paris